Article R131-11 du Code de commerce

Article R131-10Article R131-12

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

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1. Ventes aux enchères de récoltes et coupes de bois : cadre juridique et spécificitésAccès limité

Solent avocats · 25 mars 2025

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