Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
[…] Y prétend que le président du tribunal a fait une utilisation dévoyée de l'article L611-2 II du code de commerce destiné à la prévention des difficultés des entreprises, […] après un débat contradictoire, notamment les articles L 123-5-1 du code précité et 131-13 du code pénal, ce, indépendamment de toutes difficultés économiques. […] M Y souligne que l'infraction est mineure puisque sanctionnée d'une contravention de 1.500 € (article R 247-3) et précise qu'il a déposé les comptes de la société. […] C'est à tort que la société reproche au président du tribunal de commerce de ne pas avoir motivé suffisamment sa décision alors que l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prescrit, […]
[…] Y prétend que le président du tribunal a fait une utilisation dévoyée de l'article L611-2 II du code de commerce destiné à la prévention des difficultés des entreprises, qu'il existe d'autres moyens pour la juridiction commerciale d'être informée de la santé des entreprises, après un débat contradictoire, notamment les articles L 123-5-1 du code précité et 131-13 du code pénal, ce, indépendamment de toutes difficultés économiques. […] Il souligne que l'infraction est mineure puisque sanctionnée d'une contravention de 1.500 € (article R 247-3). […] Intervenant après le constat d'un retard de 13 jours, la liquidation de l'astreinte devait être effectuée, […]
[…] Par déclaration du 13 juin 2022, M. [L] et la société Quimeo ont interjeté appel de cette décision. […] Cependant, l'avis de l'expert ne lie pas le juge du fond, qui n'a pas perdu la possibilité d'appliquer l'article 1843-4 et de constater que l'évaluation de l'expert est sans objet ou dénuée de portée ; […] pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par application de l'article L. 123-23 du code de commerce, dont la violation constitue une infraction pénale prévue et réprimée à l'article R. 247-3 du code de commerce et à l'article 131-13 du code pénal.