Article R131-15 du Code de commerce

Article D131-14Article R131-16

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Le jury est présidé par un magistrat judiciaire du deuxième ou du troisième grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

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NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

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1. (raw:((raw:(compte)))) AND (domain:www.ansa.fr) codes:"Code de commerce"

Droit.org · 10 décembre 2021

[…] 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) ( Code de Commerce (MAJ)) [28/4/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R . 123-54 peuvent, […] solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. […] l'article R . 123-54-1 . […] Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulai[...] 🌍 Modification article R131-15 du Code de commerce (2025-11-01) ( Code de Commerce […]

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