Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Article R131-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2012

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

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1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 janvier 2021, n° 19/02976

Confirmation

[…] Par ordonnance en date du 23 mai 2011, Monsieur le Juge Commissaire autorisait le licenciement des 26 salariés prévu dans le plan de licenciement collectif soumis à la délégation unique du personnel, conformément aux articles L. 631-17 et R. 131-26 du code de commerce.

Licenciement·
Reclassement·
Sociétés·
Plan·
Salarié·
Emploi·
Consultant·
Poste·
Entreprise·
Sauvegarde

2. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 2 décembre 2013, n° 2013004797

Salarié·
Conditionnement·
Administrateur judiciaire·
Redressement judiciaire·
Juge-commissaire·
Commerce·
Licenciement collectif·
Siège social·
Document·
Orange

3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 14 octobre 2013, n° 2013004028

[…] Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application des Articles L631-17 et R131-26 du Code de Commerce, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, […] A) * Le délai de 21 jours court à compter du lendemain de la remise des documents. Pour les | ; (rs salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au len- demain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative. À TT ] les salariés en congé de maternité, ce document peut être remis au plus tard au X (lendemain de la fin du congé de maternité légal. D A remettre à votre employeur

Administrateur judiciaire·
Juge-commissaire·
Redressement judiciaire·
Licenciement·
Représentants des salariés·
Siège social·
Orange·
Siège·
Tribunaux de commerce·
Télécopie

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