Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 16 mai 2014, n° 2014002179
[…] Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application des Articles L631-17 et R131-26 du Code de Commerce, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, […]
2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 2 mai 2014, n° 2014001981
[…] Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application de l'article L631-17 et R131-26 du Code de Commerce et 194 du décret du 28 décembre 2005, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, […] A RS… te 7. TT
3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 8 décembre 2014, n° 2014005027
[…] Qu'il vous appartient, Monsieur le Juge-Commissaire, en application des Articles L631-17 et R131-26 du Code de Commerce, de fixer le nombre des salariés dont vous autorisez le licenciement, […]
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