Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2010F00621
[…] Vu les articles R624-16 et R131-31 du Code de Commerce, […] Attendu que le dernier jour du délai de recours de 10 jours expirant en l'espèce un dimanche, en l'occurrence le 31 janvier 2010, la Société TECH DATA FRANCE pouvait donc exercer son recours jusqu'au 1er février 2010 ; […] Vu les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce.
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