Article R131-36 du Code de commerce

Article R131-35

Article R131-37

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2

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Commentaire • 1

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1. Libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Mme Laurence Harribey, du group SOCR, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 7 décembre 2017

Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet au courtier de marchandises assermenté d'exercer son activité au sein d'une société commerciale quelque soit sa forme juridique. Pourtant, le conseil national des courtiers de marchandises assermentés (CNCMA) persiste à considérer que seules peuvent être déclarées auprès de lui l'exercice professionnel individuel de courtiers de marchandises assermentés qui doivent cotiser individuellement. […] Par ailleurs, en application de l'article R. 131-36 du code de commerce, […]

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