Article R131-37 du Code de commerce

Article R131-36Article R131-38

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

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