Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre Ier : Des courtiers / Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés / Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Article A131-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2012
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : Arrêté du 14 mars 2012 - art. 2
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
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