Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : Arrêté du 14 mars 2012 - art. 2
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : Arrêté du 14 mars 2012 - art. 2