Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des comptes consolidés
Article L233-17-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 58
Commentaires • 11
[…] La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du
Lire la suite…Normes de référence ................................................................................................ 17 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 17 - Article 8 ............................................................................................................................................ 17 - Article 16 .......................................................................................................................................... 17 B. […] Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […] dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 25. Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
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[…] Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L. 233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 mai 2023, n° 20/16172
[…] En réplique, M.[P] [K] et la société Metropolitan Filmexport soutiennent qu'il n'y avait aucune obligation d'établir des comptes consolidés et se prévalent à cet effet de l'exception à cette obligation prévue par l'article L233-17-1 du code de commerce, compte tenu de l'intérêt négligeable de ces participations. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, les consorts [K] ne justifient pas qu'un manquement serait sanctionné par la nullité de l'ensemble des résolutions. Il résulte de l'article L.233-16 du code de commerce que:
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Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 19 modifie l'article 17 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relatif à l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale des ventes de métaux précieux, […]
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