Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
« Back to Glossary Index Définition : commerçant Le commerçant est défini par le Code de commerce à l'article L.121-1 comme étant « celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». […] sociétés commerciales par la forme) ; Actes de commerce par accessoire (actes effectués par un commerçant dans le cadre de son activité). […] Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) En application de l'article L123-1 du Code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit s'immatriculer au RCS. […] notamment depuis le Code de commerce (articles L123-12 à L123-28) : Tenue d'un livre-journal et d'un grand livre ; […]
Lire la suite…Elle se rapproche du travail dissimulé, sanctionné par l'article L.8221-3 du Code du travail. […] III). — Infractions pénales liées à la gestion d'entreprise (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité) A). […] L'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce) sanctionne l'utilisation frauduleuse des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles. […] La fausse comptabilité, prévue et sanctionnée à l'article L.123-12 du Code de commerce, est une infraction souvent liée à la dissimulation d'éléments fiscaux. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, […] Consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ; / b. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-12, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] « aux motifs qu'en l'article L. 123-12 du code du commerce et le décret 83-1020 du 29 novembre 1983 disposent que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, […] que M. L… de la société KPMG a quant à lui expliqué que la comptabilité pour l'année 2005 n'avait pas été tenue au jour le jour et avait été établie à partir du travail effectué par le précédent comptable, […] faisant état d'un impayé de 12 000 euros, […] M. X… ne peut prétendre qu'il existait une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2005 conforme aux dispositions du code de commerce dans la mesure où il ne justifie que de l'existence d'un projet de comptes annuels du 31 décembre 2005, […]
L'article 647 du Code civil reconnaît le droit à tout propriétaire de clôturer son terrain. […] Clôture de l'instruction en matière civile : En procédure civile, l'article 783 du Code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état prononce la clôture de l'instruction par une ordonnance de clôture. […] La clôture de la liquidation judiciaire est prévue par les articles L.643-9 et suivants du Code de commerce. La décision est prise par le tribunal à l'issue de l'administration de la procédure et a pour effet d'y mettre formellement fin, […] compte de résultat, annexe) conformément aux articles L.123-12 à L.123-28 du Code de commerce ; […]
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