Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
Article L233-17-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19.
Commentaires • 11
[…] La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du
Lire la suite…Normes de référence ................................................................................................ 17 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 .............................................. 17 - Article 8 ............................................................................................................................................ 17 - Article 16 .......................................................................................................................................... 17 B. […] Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […] dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 25. Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ;
Lire la suite…- Constitutionnel·
- Droit public·
- Proposition de loi·
- Sénateur·
- Accessibilité·
- Personne morale·
- Député·
- Amendement·
- Conseil constitutionnel·
- Justice administrative
[…] Considérant que l'article 54, qui insère dans le code de commerce un article L. 233-17-1, exempte certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ; […]
Lire la suite…- Procédure·
- Conseil constitutionnel·
- Comparution·
- Reconnaissance·
- Peine·
- Projet de loi·
- Compétence·
- Compte·
- Gouvernement·
- Homologation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 mai 2023, n° 20/16172
[…] En réplique, M.[P] [K] et la société Metropolitan Filmexport soutiennent qu'il n'y avait aucune obligation d'établir des comptes consolidés et se prévalent à cet effet de l'exception à cette obligation prévue par l'article L233-17-1 du code de commerce, compte tenu de l'intérêt négligeable de ces participations. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, les consorts [K] ne justifient pas qu'un manquement serait sanctionné par la nullité de l'ensemble des résolutions. Il résulte de l'article L.233-16 du code de commerce que:
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Assemblée générale·
- Compte consolidé·
- Sociétés·
- Consorts·
- Indivision successorale·
- Résolution·
- Certification des comptes·
- Nullité·
- Code de commerce
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 19 modifie l'article 17 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relatif à l'assujettissement à la contribution au remboursement de la dette sociale des ventes de métaux précieux, […]
Lire la suite…