Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Est créé par : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 3
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Est créé par : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 3
Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.