Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article R732-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/2012
Entrée en vigueur le 2 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 3
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".
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Commentaires • 2
1. Justice commerciale : les propositions des greffiers des tribunaux de commerce adressées aux candidats à la présidentielleAccès limité
Lexis Veille · 6 avril 2017
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Décision • 0
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