Entrée en vigueur le 2 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 3
Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".