Article R814-158 du Code de commerce
Article R814-157Article R814-158-1
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.

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1Greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires : exercice en sociétéAccès limité
Dalloz · 26 avril 2012
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