Entrée en vigueur le 16 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.
[…] professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières supprime, […] certaines obligations d'information du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui étaient auparavant prévues par les articles R. 814-161 , R. 814 -163 et R. 814 -169 du code de commerce lors de la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, […] l'article L. 814 -2 du code de commerce […]