Entrée en vigueur le 16 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2
La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 814-160.
[…] certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières supprime, […] certaines obligations d'information du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui étaient auparavant prévues par les articles R. 814 -161, R. 814-163 et R. 814 -169 du code de commerce lors de la constitution des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, […] l'article L. 814 -2 du code de commerce […]