Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires / Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
Article R814-165 du Code de commerce
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Version23/04/2012
Entrée en vigueur le 23 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 - art. 5
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.
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