Article R914-3 du Code de commerce

Article D914-2Article R916-1

Entrée en vigueur le 27 février 2021

Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 9

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".

Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par :	Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 9

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