Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-7-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 3
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[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, en matière de conciliation, […] par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, en matière de conciliation, […] par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes.
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[…] Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, […] la valeur […] Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12).Par ailleurs, en matière de conciliation, […] par cohérence, les dispositions du titre III du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire.L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes.
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