Article R711-55-2 du Code de commerce

Article R711-55-1Article R711-55-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 25

L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 25

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NOTA

Il convient de lire "CCI France " au lieu de '" l'assemblée permanente ", conformément à l'article 2 du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015.

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