Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)
Commentaires • 70
Décisions • 42
[…] Vu la décision n° 19-SO-14 du 6 septembre 2019, enregistrée sous le numéro 19/0050 F, par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des vins et spiritueux à La Réunion ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 420-2-1 ; Vu le courrier en date du 11 février 2021 par lequel le rapporteur général informe que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable de rapport ; Vu les décisions de secret d'affaires n° 20-DSA-515 du 21 octobre 2020, n° 20-DSA-523 du 23 octobre 2020, […]
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[…] 9. Pour dire que la sentence méconnaît l'ordre public international français, l'arrêt retient qu'elle se réfère au droit californien choisi par les parties, sans mettre en oeuvre les dispositions impératives de l'article L. 420-2-1 du code de commerce, qui prohibent, dans les collectivités d'outre-mer, les accords ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 février 2017, n° 15/00079
[…] En réponse, dans ses dernières écritures d'incident notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2017auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la MR demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378, 763 et 771 du code de procédure civile et de l'article L.462-3 du code de commerce, de : […] En application de l'article L462-3 du code du commerce, l'Autorité [de la concurrence] peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, […]
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[…] L'interdiction des exclusivités d'importation a été créée par la loi du 20 novembre 2012 dite « Lurel » du nom du député l'ayant présentée, codifiée à l'article L. 420-2-1 alinéa 1 du code de commerce. Concrètement, sont interdits les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
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