Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale
Article L752-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 67
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission peut valablement statuer.
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] – la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 et celles du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; le projet litigieux n'a pas été examiné au regard du SCOT approuvé le 5 décembre 2013 par la communauté de communes du Haut-Trégor mais au regard du SCOT ultérieurement adopté, au cours de l'année 2020, par l'EPCI « Lannion-Trégor Communauté » qui n'était exécutoire qu'à compter du 20 juillet 2020, soit postérieurement à la décision litigieuse ;
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[…] – la Sodex n'est pas fondée à alléguer que la CDAC de la Guadeloupe aurait méconnu les dispositions de l'article L. 752-6-1 du code de commerce et que la demande d'autorisation devrait être rejetée compte tenu des effets anticoncurrentiels du projet eu égard notamment à la puissance économique dont disposeraient déjà le Groupe Bernard Hayot et l'enseigne Carrefour. […]
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3. ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
[…] C'est pour remédier à cette situation que la LREOM a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 420-2-1 qui interdit les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'intérêt des consommateurs. […] plus généralement, des cessions d'actifs depuis la LREOM (article L. 752-26 du code de commerce). 65. L'article L. 752-27 du code de commerce, créé par l'article 10 de la LREOM et modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] n° 11-D-01 portuaire à La Manutention code de […] n° 12-D-06 aval à Saint-Pierre-et- code de
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