Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L910-1 B du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2013
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Version17/11/2013
Entrée en vigueur le 17 novembre 2013
Modifié par : LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 24
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.
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