Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L910-1 D du Code de commerce
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Version12/07/2013
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat présents dans la collectivité concernée.
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