Article L910-1 E du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2013

Entrée en vigueur le 12 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2013

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