Article L910-1 F du Code de commerce

Article L910-1 EArticle L910-1 G

Entrée en vigueur le 12 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 26-A-01 du 10 février 2026 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en…

[…] Avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique L'Autorité de la concurrence (section IA), Vu la lettre en date du 29 janvier 2025, enregistrée sous le numéro 25/0008 A, […] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; […] 13 Voir les articles L. 910-1 A et suivants du code de commerce. 14 Article L. 910-1 F du code de commerce. 15 Article L. 910-1 I du code de commerce. 17

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Document parlementaire • 0

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