Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
Article L910-1 F du Code de commerce
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Version12/07/2013
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.
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