Article L910-1 J du Code de commerce

Article L910-1 IArticle L910-1

Entrée en vigueur le 12 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 23 IV de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L. 910-1 J du code de commerce (Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013).

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