Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R927-1-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2013
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Version08/11/2014
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
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