Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée
Article L628-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48
Commentaires • 9
Décisions • 26
[…] Je, l […] Vu les articles L628-l1 et L628-9, L622-22 et R622-20 du Code de commerce,
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[…] Par jugement en date du 14 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a ouvert une procédure de Sauvegarde Financière Accélérée à l'égard de la société INVIFLAM conformément aux dispositions des articles L.628-9 et suivants du Code de commerce.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/25086
[…] Dans ses conclusions auxquelles il est expressément référé notifiées par voie électronique le 14 avril 2016, la société L'immobilière Hôtelière demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 620-2, L. 626-3, L. 626-31, L. 626-32, L. 628-9, L. 228-59 alinéa 2, R. 626-18, R. 626-63 alinéa 1 er et R. 628-17 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, d'arrêter le projet de plan approuvé par l'assemblée unique des obligataires en date du 13 novembre 2015 et de statuer ce que de droit sur les dépens.
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La liquidation judiciaire : Elle intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure, prévue par les articles L640-1 à L643-11 du Code de commerce, vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son actif pour désintéresser les créanciers. […] Les articles L620-1 à L628-9 du Code de commerce en détaillent le régime.
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