Article L628-10 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48

Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 626-32, sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.
Le délai prévu à l'article L. 628-8 est réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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Décisions26


1Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 23 novembre 2016, n° 2016G00008

[…] — - Que le plan est susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui le jugement produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L 628-10 du Code de Commerce,

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2Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/25086
Infirmation

[…] Pour refuser l'homologation du plan, le tribunal a relevé, d'autre part, qu'en application de l'article L. 628-10 du code de commerce, la période d'observation ne pouvait être prorogée au-delà de deux mois et qu'en application de l'article L. 628-8 devait être prononcée la fin de la procédure de sauvegarde accélérée. […]

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3Tribunal de commerce de Niort, Procédures collectives, 21 décembre 2016, n° 2016L00638

[…] Attendu que les créanciers membres de droit du Comité de créanciers des établissements de crédit ou assimilés ont été convoqués à une réunion dudit Comité pour le 28 Décembre 2016 à 11h00. Qu'il y a lieu, en conséquences, de proroger le délai dans lequel il sera statué sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée, en application de l'article L.628-10 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire en premier ressort, Proroge le délai prévu à l'article L.628-10 du Code de Commerce. Dit qu'il sera statué sur le projet de plan de sauvegarde financière accélérée à l'audience du 18 Décembre 2016 à 9h30.

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