Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 5
Commentaires • 9
Décisions • 119
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 645-8 du code de commerce, le mandataire judiciaire a informé les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les a invités à lui communiquer le montant de leur créance ;
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[…] Dit que le présent jugement entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.645-8 du Code de Commerce, à savoir :
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3. Tribunal de commerce de Tarbes, 12 juin 2017, n° 2016003233
[…] Le mandataire judiciaire a informe les creanciers connus de l'ouverture de la procedure conformement a l'article l. 645-8 du code de commerce ; […]
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Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du Code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […] article L645-8 du Code du commerce de telle sorte que c'est à tort que la cour d'appel a constaté que la débitrice avait indiqué devoir à la SCI la seule somme de 18 330.58 euros. […]
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