Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 6
Commentaires • 4
Ainsi, l'ordonnance modifie tout d'abord, certaines dispositions du livre VI du Code de commerce qui traitent du fond des procédures dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être désignés de manière habituelle. Tel est notamment le cas de l'article L. 641-1 du Code de commerce, relatif au jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation, et des articles L. 645-7, L. 645-8 et L. 645-10, concernant le rétablissement personnel. […] Par ailleurs sont adaptées certaines dispositions du livre VIII du Code de commerce qui encadrent l'exercice des missions des mandataires judiciaires pour qu'elles soient appliquées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Audience publique du 27 Septembre 2017 Références : 2017100921 / 2017J00156 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-10, L 645-11, R.645-15 et suivants du code de commerce,
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[…] Que le 23/09/2015, Monsieur Y, ès qualités a déposé au greffe un rapport aux termes duquel il décide, conformément à l'article L. 645-10 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 du même code ;
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3. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 27 juin 2016, n° 2016002935
[…] DECISION : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur renvoi du juge commis à la procédure de rétablissement professionnel – L645-9 et L641-1 […] Le 10/09/2015, madame B C D E a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle elle a sollicité l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L.645-3 du code de commerce ;
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