Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Article L640-3-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58
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[…] Monsieur A B C, compte tenu des conséquences de son accident, est placé sous curatelle. Assisté de son curateur, il a demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen de saisir Monsieur le Procureur de la République en application des dispositions de l'article L. 640-3-1 du code de commerce.
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[…] REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUBSISDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL ACCESS PROTECTION Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, Vu les articles L 631-5, R 631-4, L640-3-1 du code de commerce ; Attendu que L'EURL ACCESS PROTECTION ayant pour dirigeant Monsieur X, sise à Chatenay-Malabry, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 062 033, Attendu que par courrier reçu au Parquet de Nanterre le 3 février 2015 (pièces jointes), une salariée de la société avisait le Parquet de Nanterre de ce qu'elle n'était plus rémunérée depuis le mois de novembre 2014 ;
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3. Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 19 décembre 2014, n° 2014F00674
[…] Attendu que la société BATI CONCEPT immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Villefranche- Tarare depuis le 28/03/2013 a son siège social au "lieu-dit champagne […] », […] Attendu que la note du Président du Tribunal de céans a été communiqué au ministère public en date du 14/11/14 conformément aux dispositions des articles L 640-3-1 et R 662-12-1du Code de commerce,
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