Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire

Article L640-3-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 58

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1. Tribunal de commerce de Rouen, 12 janvier 2016, n° 2015008474

[…] Monsieur A B C, compte tenu des conséquences de son accident, est placé sous curatelle. Assisté de son curateur, il a demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen de saisir Monsieur le Procureur de la République en application des dispositions de l'article L. 640-3-1 du code de commerce.

Code de commerce·
Tribunaux de commerce·
Registre du commerce·
Ouverture·
République·
Curatelle·
Liquidation judiciaire·
Handicapé·
Ministère public·
Ministère

2. Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 16 mars 2015, n° 2015P00237

[…] REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUBSISDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL ACCESS PROTECTION Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, Vu les articles L 631-5, R 631-4, L640-3-1 du code de commerce ; Attendu que L'EURL ACCESS PROTECTION ayant pour dirigeant Monsieur X, sise à Chatenay-Malabry, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 062 033, Attendu que par courrier reçu au Parquet de Nanterre le 3 février 2015 (pièces jointes), une salariée de la société avisait le Parquet de Nanterre de ce qu'elle n'était plus rémunérée depuis le mois de novembre 2014 ;

Protection·
Tribunaux de commerce·
Redressement judiciaire·
Liquidation judiciaire·
Ouverture·
Ministère public·
Code de commerce·
République·
Public·
Registre du commerce

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 17 mars 2015, n° 2015P00238

[…] REQUÊTE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUBSISDIAIREMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EURL CHASSEURDAPPARTEMENT.COM Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, Vu les articles L 631-5, R 631-4, L640-3-1 du code de commerce ; Attendu que L'EURL CHASSEURDAPPARTEMENT.COM ayant pour dirigeant Monsieur X, sise à Boulogne-Billancourt, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 484 333 497, Attendu que par courrier reçu au Parquet de Nanterre le 10 mars 2015 (pièces jointes), deux salariés de la société avisait le Parquet de Nanterre de ce que le gérant était dans l'incapacité de leur verser leur solde de tout compte ;

Tribunaux de commerce·
Ouverture·
Ministère public·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Liquidation·
Ordonnance·
Registre du commerce·
Cessation des paiements

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