Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 126
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 sont applicables.
Commentaires • 100
Décisions • 192
[…] Il souligne le manque de sérieux de l'argument de la société Soreba selon lequel elle a établi sa facture finale sans que les travaux ne soient achevés, en rappelant les dispositions de l'article L.441-9 du code de commerce qui prévoit la délivrance de la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service au sens de 1'article 289 du code général des impôts.
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[…] — condamner la société 40-30 à payer à la société Allianz IARD : * la somme principale de 10 374,73 euros, *la somme de 2 x 40 € soit 80 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, * la somme de 134,14 € au titre des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021, date de l'assignation, somme à parfaire au jour du paiement, — ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,
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3. Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 1er juin 2023, n° 22/03214
[…] Madame [L] [B] veuve [S] […] Elles affirment encore que les honoraires contestés ne peuvent être considérés comme librement consentis puisque la facture qu'a établie ce professionnel du droit ne comporte pas les mentions édictées par l'article L441-9 du code de commerce.
Lire la suite…- Honoraires·
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