Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2014
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Version26/04/2019
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.
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