Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300000 F d'amende.
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur, à l'exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts »[2]. […] Sur cette question, la CEPC considère que lorsque la centrale d'achats donne mandat aux supermarchés qu'elle approvisionne d'octroyer, en son nom et pour son compte, aux consommateurs lors de leur passage en caisse, […] frais de gestions compris, lorsqu'ils concernent les « produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2 [du code de commerce], […]
Lire la suite…À ce titre, il est notamment intéressant de relever qu'elle considère : S'agissant de l'article L.441-7 du Code de commerce relatif aux contrats MDD, que « dans le cadre de ces contrats, […] d'une part, et de mention d'une CRA d'autre part ». […] S'agissant des grossistes, qu'« Ils ne sont pas concernés par l'article L.443-4 visant l'obligation légale de prise en compte des indicateurs, à l'exception du régime spécifique de la convention, prévue à l'article L.443-2 du code de commerce portant sur les produits agricoles listés à l'article D.443-2 du même code : fruits et légumes, viande fraiche, congelés ou surgelés de volailles et de lapins, œufs et miel ». […] En termes d'état des lieux, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à l'école Excelia de procéder au réexamen de sa situation ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de l'éducation : " Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] « . […]
[…] En droit, l'article 441-3, I du code de commerce dispose qu'une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2 […] En droit, selon l'article 420-2 alinéa 2 du code de commerce est prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.
[…] — dire que, ce faisant, la société Z a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement des articles 1134, 1147 du code civil, L 442-6-I 7°, L 442-6-I-2° a) et b), L442-10 et L 443-2 du code de commerce,
C'est tout d 'abord l'article 27 de la loi de 1881 sur la presse susvisé qui sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. […] que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme […] La vocation frauduleuse des nouvelles incriminées sera-t-elle plus large que celles prévues par les droits spéciaux: il pourrait alors s'agir d' obliger ainsi les diverses personnes pouvant, par voie numérique, […]
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