Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L954-3-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/2014

Version02/11/2018

Version20/10/2021

Version01/04/2023

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 20

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par :	LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 20

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1. Etude d'impact, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 7, renuméroté article 10, modifie l'article L954-3-5 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE : LES ÉTATS GÉNÉRAUX DE L'ALIMENTATION 3 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ..................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION .................................... 7 ARTICLES 1 à 5 – RENFORCER LA CONTRACTUALISATION ................................ 8 ARTICLE 6 – AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 441-8 RELATIF A LA CLAUSE DE RENEGOCIATION ....................................................... 54 ARTICLE 7 – APPLICATION A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ............................ 56 ARTICLE 8 – HABILITATIONS À … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 1er février 2018, Dépôt, Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation…

Sur l'article 7, renuméroté article 10, modifie l'article L954-3-5 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité associer l'ensemble des parties prenantes à la rénovation des relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires ainsi qu'à la définition des objectifs d'une politique de l'alimentation ambitieuse. À cette fin les « États généraux de l'alimentation » ont associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et … Lire la suite…

3. Rapport n° 0902, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour l'équilibre des relations…

Sur l'article 7, renuméroté article 10, modifie l'article L954-3-5 Code de commerce

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…

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