Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Modifié par : LOI n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 20
Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
III de l'article L. 631-24. […] -Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 665-2 est supprimé ; 2° A la fin du b de l'article L. 932-5 et aux articles L. 952-5 et L. 953-3, la référence : « au I de l'article L. 631-24 » est remplacée par les références : « aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ». III. […] -A l'article L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au III de l'article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 631-24-2 » et la référence : « au I de l'article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 631-24-2 ». […] -A l'article L. 954-3-5 du code de commerce, […]
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