Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-5-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2014
Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 13
Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".
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