Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 - art. 3
Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.
Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Après plus de deux ans d'attente et la publication du décret d'application de l'article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible. Le nouvel article L.225-209-2 du Code de commerce, introduit par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, […] à de nouvelles finalités la possibilité pour les sociétés non cotées (sur un marché réglementé ou sur Alternext) de racheter leurs propres actions. […] Selon ces nouvelles dispositions, l'expert indépendant devra, aux termes de l'article R.225-160-1 du Code de commerce, être « désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, […]
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