Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy / Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article R963-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ".
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