Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-40-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 18
Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R.611-40-1 du Code de Commerce le conciliateur déclare dans son rapport que la mission sollicitée par la demanderesse permettrait notamment d'assurer la surveillance de la bonne exécution des engagements qui y sont souscrits, notamment dans le cadre des réunions à venir entre les parties pour l'examen de la situation financière, au regard des accords et engagements pris.
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[…] ORDONNANCE EN DATE DU : 12/01/2017 […] Qu'aux termes des dispositions des articles L.611-8 et R611-39 du Code de Commerce, les parties peuvent solliciter du Président du Tribunal qu'il constate leur accord et lui donne force exécutoire, […] Que conformément aux articles L.61 1-14 et R.611-40-1 du code de commerce, il est joint à la présente l'accord du requérant sur la prise en charge de la mission de Mandataire à l'exécution de l'accord ainsi que l'accord de la société SAS TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELLES quant aux conditions de rémunérations de la mission de Mandataire à l'exécution de l'accord (cf. annexe 3).
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 24 octobre 2017, n° 2017F01073
[…] Attendu qu'en application de l'article R 611-40-1 du Code de commerce, le conciliateur a donné son accord sur cette demande et qu'il convient de lui en donner acte, […]
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