Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 18
Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
[…] Vu les article L611-8-Il, L611-8-Ill et R611-40, R611-40-1 et suivant du Code du Commerce, Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 7 décembre 2016, […] Dit que le délai de paiement fournisseur accordé par la SA CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE bénéficie du privilège de l'article L611-11 du Code de Commerce pour un montant de 40000,00 € (quarante-mille euros).
[…] Références : 2017L01073 / 2017C00010 JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DE CONCILIATION ENTRE 1- SAS […] Attendu qu'en application de l'article R 611-40-1 du Code de commerce, le conciliateur a donné son accord sur cette demande et qu'il convient de lui en donner acte, […] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 611-4 à Lé11-15 du Code de commerce, Vu les articles R 6411-22 à R 611-50 du Code de commerce, VU la requête présentée et les motifs y exposées, La SAS ONELEC et le conciliateur entendus, Le délégué du personnel entendu, […]
[…] JUGEMENT DU 01/02/2016 […] Vu les articles L.611-6 et L611-8 et suivants du Code de Commerce, R.611-22, R 611-40 suivants du Code de Commerce, Vu les pièces citées, […] Constater qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article R 611-40- 1 du code de commerce […] La société C2M, société de droit luxembourgeois au capital social de 50.000 euros, dont le siège social est situé 1, rue Belle-Vue 5412 Canach – Luxembourg, identifiée sous le […] représentée par le Gérant Administratif, Madame R S-Y, […] Vu l'accord déposé au greffe de ce Tribunal conformément à l'article R611-9 du Code de Commerce ;