Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée / Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée

Article R628-16 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76

Lorsque le juge-commissaire a réduit le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 en deçà de quinze jours, l'administrateur accomplit les diligences prévues aux articles R. 626-58 et R. 626-61-1 trois jours avant la date du vote du comité. Le délai minimum prévu par l'article R. 626-60 entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 76

Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 33

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. La sauvegarde financière accélérée, l’art délicat du blitzkrieg judiciaireAccès limité

www.actu-juridique.fr · 11 janvier 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933

[…] Conformément aux dispositions des articles R.626-58, R.626-61-1 et R.628-16 du Code de Commerce, trois jours avant la date du vote du Comité des Etablissements de Crédit et Assimilés, le montant des créances (TTC) détenues par ses membres a été arrêté à un montant total de 42 859 636,24 €,

Sauvegarde financière accélérée·
Plan·
Vacation·
Conversion·
Commerce·
Sociétés·
Capital·
Vote·
Crédit·
Comités

2. Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2016, n° 15/25086

Infirmation

[…] Or, les dispositions applicables aux obligataires sont celles de l'article R. 628-16 du code de commerce qui prévoit que : '(…) Le délai minimum prévu à l'article R. 626-60 [de 15 jours] est alors réduit à dix jours et le droit conféré à chaque obligataire par l'article R. 626-61 de prendre connaissance du projet de plan s'exerce dans les dix jours qui précèdent la réunion de cette assemblée.'

Sauvegarde financière accélérée·
Plan·
Sociétés·
Code de commerce·
Assemblée générale·
Conversion·
Finances·
Administrateur·
Tribunaux de commerce·
Vote

3. Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 20 janvier 2017, n° 2016069162

[…] Concernant le comité des établissements de crédit et assimilés : conformément aux dispositions des articles R.626-58, R.626-61-1 et R.628-16 du code de commerce, le montant des créances (TTC) détenues par ses membres a été arrêté trois jours avant la date du vote, à un montant total de 6 698 626,94€

Sauvegarde financière accélérée·
Plan·
Option·
Créance·
Action·
Créanciers·
Vote·
Souscription·
Commerce·
Augmentation de capital

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes