Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 12 : Du projet de plan
Article R631-34-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85
La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
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Décisions • 12
[…] Il résulte de ce qui précède, qu'au visa des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1, R. 631-34-5 et R. 631-34-6 du code de commerce, les demandes de la SELARL DE SAINT RAPT & X, prise en la personne de Maitre J X, ès qualités, sont recevables et bien fondées.
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[…] Madame Y Z, gérante de la Société s'engage à convoquer une Assemblée Générale aux fins de reconstituer les capitaux propres de ladite Société dès l'homologation du plan et à respecter les conditions imposées par les dispositions des articles L 626-3 et R 631-34-5 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184
[…] Il résulte de ce qui précède, qu'au visa des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1, R. 631-34-5 et R. 631-34-6 du code de commerce, les demandes de la SELARL DE SAINT RAPT & X, prise en la personne de Maitre J X, ès qualités, sont recevables et bien fondées.
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