Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés
Article R624-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 58
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Décisions • 27
[…] Aux termes de ses uniques conclusions du 23 juillet 2019 Maître B Y, au visa des articles L.624-17 et R.624-13 du code du commerce, 152 du décret du 31 juillet 1992 et 2276 alinéa 2 du code civil demande à la Cour de : […] L'article 152 du décret du 31 juillet 1992 prévoit l'opposition à une ordonnance d'injonction mais ne fonde pas la demande en restitution du liquidateur ; quant aux articles L.624-13 et L.624-17 du code de commerce, ils régissent l'action en revendication d'un tiers dans le cadre de la procédure.
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[…] Dans ses conclusions déposées le 25 mai 2022, la société MJSA ès qualités demande à la cour au visa des articles L. 624-20, L. 641-14, R. 624-17 et R. 624-18 du code de commerce de : […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 26 novembre 2014, n° 2014L00667
[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 29/08/2014 COMPUTERLINKS confirme ses demandes ajoutant, en ce qui concerne l'intervention de C D, qu'elle est irrecevable en son intervention volontaire sur le fondement des articles 32, 122,326 et 576 du CPC ainsi que L 624-17 et R 624-13 du code de commerce.
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